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Dommages-ouvrage

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

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Champ d'action

Le contrat Dommages-Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de l'ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage.

Qui doit/ peut souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage.

Quand souscrire ?

L'assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Liste des risques couverts

Elle couvre les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage.
  • Rendent l'ouvrage impropre à destination.
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables.
  • Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction.

Elle ne couvre pas :

  • L'abandon de chantier.
  • Le non achèvement de chantier.
  • L'incendie ou les dommages en cours de chantier.

Les avantages FCA

En cas de non-souscription, l'indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Pour répondre à vos besoins, FCA vous accompagne.

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jeudi 14 novembre 2019
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