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Décennale

Le système français a souhaité donner au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans.

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Champ d'action

Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez vous couvrir par une assurance de responsabilité décennale.

Liste des risques couverts

Le contrat garantit l'indemnisation des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction. La garantie couvre les dommages matériels, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans. Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage.
  • Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Les avantages FCA

Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier. A l’ouverture de tout chantier, vous devez être en mesure de justifier que vous avez souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité. Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux. Ne pas confondre cette garantie avec la garantie biennale ni la garantie de parfait achèvement.

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jeudi 14 novembre 2019
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